Avez-vous reçu le courrier de l'administration fiscale Luxembourgeoise ?
Ce mardi matin une conférence de presse a été donnée par l’administration des contributions directes pour apporter des précisions sur certains points de la réforme fiscale 2017/2018. Il s'agit du volet "non-résidents" qui va changer beaucoup de chose pour les frontaliers.
Dès janvier 2018, les non-résidents mariés salariés au Luxembourg seront désormais rangés en classe 1 par l'administration.
Quelles sont donc les nouvelles conditions d'assimilation ?
Pour pouvoir récupérer la classe 2, il faudra demander à être « assimilés » au même titre qu’un contribuable résident au Luxembourg. Pour cela il faudra remplir certaines conditions :
90% des revenus mondiaux d'un des conjoints sont imposables au Luxembourg, (attention au contribuable qui ont des revenus locatifs)
Exception peut être faite sur les 90% si les revenus étrangers sont inférieurs à 13 000€
Concernant les frontaliers du côté de la Belgique, au moins 50% des revenus professionnels du ménage doivent être imposables au Luxembourg.
Avez-vous reçu un des 150 000 courriers envoyés par l’administration des contributions directes ?
Les contribuables frontaliers qui sont concernées par cette réforme recevront ces jours-ci un courrier détaillé expliquant la marche à suivre.
Il y a 2 type de courrier :
1. Une proposition de taux de retenue, basé sur les informations dont dispose l'administration luxembourgeoise dispose déjà.
Dans ce cas, soit les contribuables acceptent, soit ils actualisent leurs données, soit ils ne répondent pas et seront rangés en classe 1 dès janvier 2018.
2. Aucune proposition de taux, car l’administration n’a pas d’informations sur le ménage. Il suffira donc de communiquer à l’administration leurs données fiscales. Sans réponse, ils seront rangés en classe 1 dès janvier 2018.
La bonne nouvelle c’est que l’administration s'engage à ce que les dossiers des contribuables qui répondront avant fin octobre seront traitées en priorité. Ainsi, leur nouveau taux d'imposition figurera sur la fiche de retenue d'impôt qui leur sera adressée en fin d'année.
Et qu’en est-il pour les partenaires de PACS ?
Il n’y a pas de changement pour les contribuables pacsés: ils peuvent être imposés en classe 2, comme les couples mariés, après dépôt de leur déclaration de revenus. Le "trop perçu" en cours d'année leur sera alors crédité par l'administration fiscale.
Quelle imposition est la plus avantageuse ?
La nouveauté dans la réforme fiscale est que tous les contribuables mariés, résidents ou non, pourront choisir chaque année le mode d'imposition :
L'imposition collective,
L'imposition individuelle pure,
L'imposition individuelle avec ré-allocation.
Le mode choisi sera ensuite appliqué par tacite reconduction, cependant il sera toujours possible de le modifier à tout moment.
L'idéal est encore de faire appel a un conseiller fiscal pour faire le point sur votre situation, pour voir comment optimiser votre situation, mais aussi pour savoir connaitre les différentes déductions possibles.
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