Qui doit faire une déclaration d'impôt au Luxembourg ?
- Eric GOUDARD
- 7 mars 2016
- 3 min de lecture
La déclaration au Luxembourg n’est pas forcément obligatoire. Depuis 1998, les frontaliers bénéficient des même avantages et obligations qu’un résident Luxembourgeois en matière d’imposition et donc la possibilité d’introduire une déclaration et d’appliquer un certain nombre de déductions permettant de diminuer son imposition.
La déclaration annuelle d’imposition peut être obligatoire ou facultative.
Sont concernés les contribuables non-résidents qui ont occupé une activité continue au Luxembourg de plus de 9 mois, ou qui ont perçu plus de 50% des revenus professionnels de son ménage au Luxembourg.
La déclaration d’impôt au Luxembourg est obligatoire dans les cas suivant :
Pour les couples dont les deux époux exercent une activité salariée au Luxembourg.
En cas de cumul de plusieurs salaires et/ou de pensions de source luxembourgeoise (exemple : un salarié avec plusieurs contrats de travail simultanément) et les revenus annuels imposables excèdent 36.000 € si les contribuables sont en classe d’impôt 1 et en classe d’impôt 2, ou 30.000 € si les contribuables sont en classe d’impôt 1a.
Les contribuables qui ont reçu un salaire ou une pension de source luxembourgeoise et dont les revenus annuels sont supérieurs à 100.000€
Lorsque l’administration fiscale le demande.
Dans les autres cas la déclaration au Luxembourg est facultative mais permet de bénéficier de la régularisation de l’impôt prélevé à la source. Il faudra noter que, si cette déclaration s’avère désavantageuse pour le contribuable, l’Administration des Contributions Luxembourgeoise n’en tiendra pas compte (si celle-ci est facultative).
Vous trouverez le formulaire (100F) sur le site internet de l’administration fiscale : http://www.impotsdirects.public.lu/
Déductions et abattements :
1. Les frais d’obtentions, sont les dépenses faites directement en vue d’acquérir, d’assurer ou de conserver ses revenus de salarié. Ce sont donc des dépenses qui ont un lien économique direct avec les recettes. Par exemple les frais de formation en vue d’améliorer la situation de travail ou la rémunération (cours de perfectionnement, cours de langue imposés par l’employeur, …), les frais liés à l’équipement professionnel (ordinateur à usage exclusivement professionnel, vêtements de travail ou tenues de sécurité) non payés par l’employeur, ou encore les cotisations de syndicats et chambres professionnelles. Ces frais sont déduits . Si les dépenses dépassent ce forfait, les frais peuvent être déclarés de façon détaillées en joignant les justificatifs nécessaires. Par contre les dépenses personnelles comme le logement, et l’habillement…ne sont pas déductibles.
2. Les dépenses spéciales, Il s’agit des déductions liées aux en assurances de personnes responsabilités civiles, santé, scolaires, retraite…, aux intérêts débiteurs de prêts personnels, et l’épargne logement. Le plafond pour ces dépenses est de 672€ par personne dans le ménage fiscale (exemple 2688€ pour un couple avec 2 enfants). Avec un plafond supplémentaire pour l’épargne retraite (art.111bis) à partir de 1500€ par contribuable pouvant aller jusqu’à 6400€ pour un couple.
3. L’abattement pour enfant ne faisant pas partie du ménage est accordé si l’enfant ne faisant pas partie du ménage reste à la charge du contribuable pour les frais d’entretien, d’éducation ou de formation professionnelle. L’enfant doit être âgé de moins de 21 ans ou âgé de plus de 21 ans accomplis au 1er Janvier de l’année d’imposition et poursuivre sa formation professionnelle. La déduction est plafonnée à 3 480 € par année d’imposition.
4. Les cotisations sociales versées en raison de l’affiliation obligatoire des salariés au titre de l’assurance maladie et de l’assurance pension sans limitation.
5. Les cotisations personnelles des salariés dans un plan d’épargne retraite complémentaire mis en place par l’employeur (dans la limite de 1200 € annuel),
6. Les primes versées à des compagnies privées (luxembourgeoises ou européennes) agréées à titre d’assurance en cas de décès, d’accidents, d’invalidité, de maladie ou de responsabilité civile ; les cotisations versées à des complémentaires santé…
7. L’abattement extra-professionnel est notamment accordé aux conjoints et partenaires qui exercent une activité salariée au Grand-Duché de Luxembourg. Il s’élève à 4.500 € par année d’imposition ou à 375 € par mois entier d’assujettissement à l’impôt.
Eric GOUDARD
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